Régies par le Code des obligations suisse (CO). Version en vigueur depuis mai 2026.
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :
Toute commande, réservation ou demande de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV en vigueur au moment de la commande s'appliquent. Soutix se réserve le droit de les modifier, les nouvelles conditions étant applicables aux contrats conclus après leur publication sur ce site.
Soutix propose des services d'assistance informatique à destination des particuliers et petites entreprises, incluant notamment :
Les interventions sont réalisées sur place dans Lausanne et les communes environnantes, ou à distance selon la nature du service. Soutix intervient exclusivement sur le territoire suisse.
Tout devis émis par Soutix est gratuit et valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire explicite.
Le contrat est formé à la réception par le client de la confirmation de réservation ou, pour les missions sur devis, à l'acceptation écrite du devis par le client (par e-mail ou formulaire). Soutix se réserve le droit de refuser une mission sans avoir à s'en justifier.
Les estimations de durée d'intervention communiquées (à titre indicatif sur le site ou dans un devis) ne constituent pas un engagement ferme. La durée effective dépend de la complexité constatée sur place ; seul le temps réellement passé est facturé pour les prestations à l'heure.
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA (Soutix n'est pas assujetti à la TVA).
Une facture détaillée est émise par e-mail à l'issue de chaque intervention ou à la livraison du service convenu. Pour les missions de longue durée (plus d'une journée de travail), Soutix peut émettre une facture intermédiaire.
TWINT, virement bancaire (IBAN communiqué sur facture), espèces. Le paiement par carte bancaire n'est pas disponible.
Le paiement est exigible dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture. Pour les paiements effectués le jour de l'intervention, aucun délai supplémentaire n'est nécessaire.
En cas de non-paiement dans le délai imparti :
Soutix se réserve le droit de suspendre toute nouvelle intervention pour un client dont une facture est impayée au-delà de 30 jours.
L'annulation doit être communiquée par e-mail à info@soutix.ch ou par téléphone au 076 281 76 43.
Un report est possible sans frais jusqu'à 24 heures avant le rendez-vous, sous réserve de disponibilité. Au-delà de deux reports consécutifs, Soutix peut demander le règlement d'un acompte de 30 % pour confirmer le nouveau créneau.
En cas d'empêchement imprévu (maladie, force majeure), Soutix s'engage à prévenir le client dans les meilleurs délais et à proposer un nouveau créneau sans frais. Aucune indemnisation n'est due dans ce cas.
Pour permettre la bonne exécution de l'intervention, le client s'engage à :
Soutix offre une garantie commerciale de 14 jours calendaires sur chaque intervention.
Si le problème ayant justifié l'intervention initiale réapparaît à l'identique dans un délai de 14 jours calendaires après la fin de celle-ci, et que cette réapparition résulte de la même cause technique, Soutix effectue une seconde intervention corrective sans frais supplémentaires.
Cette garantie est une garantie commerciale volontaire offerte par Soutix. Elle ne se substitue pas aux droits légaux du client, mais les complète.
Soutix met en œuvre tous les moyens raisonnables pour exécuter ses prestations avec soin et compétence. Sa responsabilité est engagée uniquement en cas de faute prouvée dans l'exécution de la mission.
Conformément à l'art. 100 al. 1 CO, la responsabilité de Soutix pour faute légère est exclue dans la mesure permise par la loi. En tout état de cause, la responsabilité de Soutix est limitée au montant effectivement payé par le client pour l'intervention concernée.
Soutix n'est pas responsable :
La limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages résultant d'une faute grave ou intentionnelle de Soutix, conformément à l'art. 100 al. 1 CO.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et à la politique de confidentialité de Soutix, dont les dispositions font partie intégrante des présentes CGV.
Ces données sont utilisées exclusivement pour l'exécution du contrat, la facturation et la communication relative aux prestations. Elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.
Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre Soutix et ses clients sont soumis au droit suisse, en particulier au Code des obligations (CO).
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable. À défaut d'accord, le tribunal compétent est celui du siège de Soutix, soit Lausanne (canton de Vaud), sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
Pour les clients consommateurs domiciliés en Suisse, les dispositions impératives de la loi fédérale sur la protection des consommateurs restent applicables.
Version 1.0 — Mai 2026 · Soutix.ch, Shkelqim Zharku, Lausanne